CGV

Les présentes Conditions générales de vente et d'intermédiation (« CGV ») régissent l'usage du service payant de mise en relation (coaching) proposé par Gamers Universe (« la Plateforme »), exploitée par l'éditeur identifié dans les mentions légales.

1. Rôle de la Plateforme (intermédiation)

La Plateforme agit comme intermédiaire technique mettant en relation des coachs indépendants (« Coachs ») et des utilisateurs souhaitant réserver une prestation (« Clients »). La Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Coach et le Client ; elle fournit l'outil de réservation, l'encaissement via Stripe Connect et perçoit une commission. Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, la Plateforme informe le Client du statut (professionnel ou particulier) déclaré par chaque Coach.

2. Caractéristiques des prestations

Les prestations sont des sessions de coaching de jeu vidéo, décrites sur le profil de chaque Coach (type de session, durée en minutes, jeu concerné). Le Coach est seul responsable du contenu et de l'exécution de sa prestation.

3. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Le Coach détermine ses tarifs.
• La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction ; le solde est reversé au Coach via Stripe Connect.
• Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne transitent pas par la Plateforme.
• Le Coach, s'il est assujetti, est responsable de la facturation et de la TVA applicable à sa prestation.

4. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Exception (exécution anticipée) : si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28, 1°). Cette demande est recueillie par une case à cocher non pré-cochée lors de la réservation.

Pour se rétracter avant exécution, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe et l'adresser à [À COMPLÉTER — e-mail].

5. Garanties

Les prestations relèvent de l'obligation de conformité du prestataire. En cas de non-exécution ou d'exécution non conforme, le Client peut solliciter le Coach et, à défaut de solution, ouvrir un litige via la Plateforme.

6. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — e-mail]. La Plateforme dispose d'un mécanisme interne de gestion des litiges de coaching.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Plateforme adhère au médiateur suivant :

• Nom du médiateur : [MÉDIATEUR À CHOISIR]
• Adresse : [MÉDIATEUR À CHOISIR]
• Site internet : [MÉDIATEUR À CHOISIR]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Clients professionnels (B2B)

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal (3 fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
• Tribunal compétent : [À COMPLÉTER — tribunal du siège de l'éditeur].

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, avant exécution de la prestation.)

• À l'attention de [À COMPLÉTER — nom, e-mail de l'éditeur] :
• Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de coaching ci-dessous :
• Commandée le : __________ / Réservée pour le : __________
• Nom du Client : __________
• Adresse du Client : __________
• Date : __________
• Signature (si envoi papier) : __________